CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Veuillez lire attentivement ces « conditions d'utilisation du site » avant d’utiliser notre site.
Les clients qui utilisent ce site de commerce électronique et y effectuent des achats sont réputés avoir accepté les conditions suivantes :
Les pages web du site ainsi que toutes les pages qui y sont liées (le « Site ») appartiennent à la société Dévida İç ve Dış Ticaret Limited Şirketi, située à l’adresse Sultançiftliği Mah. Gazi Mustafa Kemal Caddesi NO:5/A Sultangazi / Istanbul, et sont exploitées par elle (la « Société »). Vous (« l'Utilisateur »), en utilisant les services offerts sur le site, êtes réputé accepter d'être lié par les présentes conditions ; en accédant ou continuant à utiliser les services du site, vous déclarez avoir le droit, le pouvoir et la capacité juridique de conclure un contrat conformément aux lois en vigueur et être âgé de plus de 18 ans, avoir lu, compris et accepté les conditions énoncées dans le présent contrat.
Le présent contrat impose des droits et des obligations aux parties en ce qui concerne le site objet du contrat, et en l'acceptant, les parties s'engagent à remplir intégralement, correctement et en temps voulu les droits et obligations mentionnés, dans les conditions stipulées.
1. RESPONSABILITÉS
a. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix ainsi que les produits et services proposés.
b. La Société s’engage à permettre à l’utilisateur de bénéficier des services objet du contrat, sauf en cas de défaillances techniques.
c. L’Utilisateur s’engage à ne pas pratiquer de rétro-ingénierie ou toute autre tentative visant à accéder ou obtenir le code source du site. En cas de manquement, il accepte par avance d’être responsable des dommages pouvant survenir envers des tiers, et de faire l’objet de poursuites civiles et pénales.
d. L’Utilisateur s’engage à ne pas produire ni partager de contenus contraires à la morale et aux bonnes mœurs, illégaux, portant atteinte aux droits de tiers, trompeurs, offensants, obscènes, pornographiques, portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d’auteur, ou encourageant des activités illégales, dans aucune partie du site ni dans ses communications. En cas de manquement, l’utilisateur en sera entièrement responsable, et les administrateurs du Site se réservent le droit de suspendre ou résilier les comptes concernés, ainsi que d'engager des procédures judiciaires. Ils se réservent également le droit de fournir des informations aux autorités judiciaires si celles-ci en font la demande officielle.
e. Les relations entre les membres du site ou avec des tiers relèvent de leur seule responsabilité.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris mais sans s’y limiter les titres, noms commerciaux, marques, brevets, logos, designs, informations et méthodes présents sur ce Site, appartiennent à la Société exploitante du site ou au titulaire désigné, et sont protégés par les lois nationales et internationales. Le simple fait de visiter ce Site ou d’en utiliser les services ne confère aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
2.2. Les informations présentes sur le site ne peuvent en aucun cas être reproduites, publiées, copiées, présentées et/ou transmises. Tout ou partie du Site ne peut être utilisé sur un autre site internet sans autorisation.
3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
3.1. La Société ne divulguera pas à des tiers les informations personnelles transmises par les utilisateurs via le site. Ces informations personnelles comprennent notamment le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de portable, adresse e-mail de l’Utilisateur, et seront désignées collectivement comme « Informations Confidentielles ».
3.2. L’Utilisateur accepte et déclare autoriser la Société propriétaire du site à partager ses coordonnées, informations de portefeuille et données démographiques avec ses filiales ou les sociétés du même groupe, uniquement dans le cadre d'activités promotionnelles, publicitaires, de campagnes, de promotions ou d'annonces. Ces informations personnelles pourront être utilisées au sein de l’entreprise pour déterminer les profils clients, proposer des campagnes et promotions ciblées, et réaliser des études statistiques.
3.3. Les Informations Confidentielles ne pourront être divulguées aux autorités que si celles-ci en font la demande conformément à la procédure légale, et uniquement si cela est requis par la législation impérative en vigueur.
4. ABSENCE DE GARANTIE
CETTE CLAUSE DU CONTRAT SERA APPLICABLE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR. LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ SONT OFFERTS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, NE SERA FOURNIE CONCERNANT LES SERVICES OU APPLICATIONS (Y COMPRIS LES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT).
5. ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Dans le cas contraire, le contrat sera considéré comme violé et le compte pourra être résilié sans préavis.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son mot de passe et de son compte, que ce soit sur le site ou sur des sites tiers. En cas de perte de données, faille de sécurité, ou dommage matériel résultant d’une négligence de sa part, la Société ne pourra être tenue responsable.
6. FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues responsables si l’exécution de leurs obligations devient impossible en raison de circonstances échappant à leur contrôle, telles que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres civiles, conflits armés, émeutes, mouvements populaires, mobilisation, grèves, lock-out, pandémies, défaillances d’infrastructure, pannes internet, coupures d’électricité, etc. (ci-après dénommées « Force Majeure »). Pendant cette période, les droits et obligations des parties sont suspendus.
7. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET VALIDITÉ
Si l’une des clauses du présent contrat est partiellement ou totalement déclarée invalide, les autres clauses resteront pleinement applicables.
8. MODIFICATIONS DU CONTRAT
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, en partie ou en totalité, les services offerts sur le site ainsi que les conditions du présent contrat. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site. Il appartient à l’Utilisateur de suivre les modifications. Le fait de continuer à utiliser les services constitue une acceptation des nouvelles conditions.
9. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications concernant ce contrat seront faites via l’adresse e-mail connue de la Société et celle indiquée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur accepte que l’adresse fournie soit valable pour toute correspondance, et s’il y a un changement, il s’engage à le notifier par écrit dans un délai de 5 jours, à défaut de quoi les notifications envoyées à l’adresse initiale seront considérées comme valides.
10. CONVENTION DE PREUVE
En cas de litige relatif à toute opération liée au présent contrat, les registres, documents et enregistrements informatiques ou par fax de chaque partie feront foi en vertu de l’article 6100 du Code de Procédure Civile turc, et l’Utilisateur s’engage à ne pas contester ces preuves.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux et Cours d’Exécution d’Paris (Centre).
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